| CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES |
Le présent contrat définit les relations commerciales entre les soussignés :
Madame / Monsieur :
Domicilié(e) :
Exerçant l’activité professionnelle suivante :
Ou
La société :
Dont le siège social se situe
Représentée par :
Et qui exerce sous le numéro d’entreprise :
Ci-après désigné « le Client »
Et
Béatrice GILLON, secrétaire indépendante, dont le siège social se situe au lieu dit Héouré , 32100 CONDOM. L’entreprise est immatriculée sous le numéro : 431 013 225 00018.
Ci-après désignée « le Prestataire ».
| ARTICLE UN : NATURE DE LA MISSION |
Le Client confie au Prestataire, une mission d’assistance à la gestion administrative, commerciale, et/ou bureautique telle que décrite dans le devis n°:………………………………..………...du ………………../…………………/ 20…………… joint en annexe.
| ARTICLE DEUX : ENGAGEMENT |
La mission sera effectuée par Mme Béatrice GILLON qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.
| ARTICLE TROIS : LIEUX |
Les prestations seront réalisées depuis le domicile de Mme Béatrice GILLON, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d'exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.
| ARTICLE QUATRE : EXECUTION DE LA MISSION ET DISPONIBILITE |
Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Mme Béatrice GILLON et de la demande du client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
| ARTICLE CINQ : TARIFS |
Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Mme Béatrice GILLON seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Tous déplacements du prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.
Au choix selon le cas :
- Le Client s’engage à payer au Prestataire un prix total de ………………………………………………….… € selon devis n°…………………………………………….. du………………………………………………………………………
- Le Client s’engage à payer un prix fixé en fonction d’un tarif horaire de ……………….………………€
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du présent contrat, le paiement du solde sera exigible à réception de la facture
| ARTICLE SIX : PAIEMENT |
Un acompte pourra être demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur le devis. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et réception de facture.
Le paiement pourra être effectué par :
- Chèque
- Espèces
| ARTICLE SEPT : PENALITES DE RETARD |
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
| ARTICLE HUIT : DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE |
Pour l'exécution de toutes les prestations, Béatrice GILLON s'engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.
| ARTICLE NEUF : OBLIGATION DE MOYENS |
Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
| ARTICLE DIX : RESILIATION |
Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
| ARTICLE ONZE : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE |
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux d’Auch.
| ARTICLE DOUZE : ASSURANCE PROFESSIONNELLE |
L’entreprise est titulaire d’une assurance RCP souscrite auprès de GROUPAMA afin de garantir tout dommage pouvant être commis.
